Les élus du Comité Social et Economique doivent être informés et consultés sur toutes les questions concernant la santé et la sécurité des salariés, et notamment tout projet entraînant des modifications des conditions de travail. Lorsqu’un projet important est présenté aux membres élus du CSE, ils peuvent décider de se faire assister par un expert (Articles L2315-78 et L2315-94).
La notion de projet important
La notion de projet important recouvre un vaste périmètre :
- Une restructuration de l’entreprise, avec ou sans suppressions de postes,
- Un nouveau plan d’organisation industrielle, la mise en place du lean manufacturing,
- La création de nouveaux métiers,
- Une modification des horaires de travail, des cadences, de la répartition des tâches entre collaborateurs…
Sur le plan qualitatif, pour justifier le caractère d’importance d’un projet de réorganisation, la jurisprudence préconise que celui-ci ait une incidence sur :
- La rémunération,
- Les horaires
- Et/ou les conditions de travail des collaborateurs.
A ce sujet, la pertinence du recours à l’expertise s’apprécie, selon la Cour de cassation, au regard des répercussions que le projet aura notamment sur les tâches et les moyens mis à disposition des travailleurs.
Les objectifs de l’expertise projet important
L’expert appréciera à la fois le projet en lui-même et ses impacts éventuels sur l’organisation, sur les conditions de travail et la santé, permettant aux élus de formuler un avis éclairé. A la suite du diagnostic, il formule des pistes d’amélioration afin d’optimiser le projet et ses modalités de mise en place tout en préservant les conditions de travail et la santé.
Les cas de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)
Dans le cadre d’un PSE, la consultation porte sur le projet de restructuration ainsi que sur le projet de licenciement collectif :
- Le nombre d’emplois supprimés, les catégories professionnelles impactées, le calendrier des licenciements,
- Les réorganisations envisagées et les mesures d’accompagnement,
- Les impacts du projet sur la santé et les conditions de travail,
- Ainsi que les mesures de prévention envisagées.
Le financement de l’expertise projet important
Le financement par l’employeur est au minimum de 80%.
L’employeur finance 100% du coût de l’expertise si le budget de fonctionnement du CSE :
- Est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise
- Et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu au cours des trois années précédentes.
Dans le cadre d’un PSE, le coût de l’expertise est pris en charge intégralement par l’entreprise.
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