Suivant l’évolution de la crise sanitaire, les conditions de l’activité partielle continuent de changer. Voici une actualisation des conditions en avril 2021. Elle consiste principalement à reporter la baisse des taux de prise en charge des indemnisations. Téléchargez nos études complètes à la fin de l’article.
Indemnité d’activité partielle due au salarié : baisse du taux en plusieurs étapes
Cas général
Les salariés verront leur indemnité passer d’un taux de 70% à un taux de 60% de la rémunération horaire brute (plancher de 8,11 €/heure ; plafond de 27,68 €/heure qui correspond à 60% de 4,5 SMIC) à partir du 1er mai 2021.
Salariés des secteurs protégés et connexes
Par dérogation, pour les salariés relevant des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personne) et des secteurs connexes (ceux dont l’activité dépend de celles des secteurs protégés et sous condition de baisse de chiffre d’affaires en 2020), l’indemnité restera calculée au taux de 70% un mois de plus, donc jusqu’au 31 mai 2021. Ce n’est qu’à partir du 1er juin 2021 qu’ils basculeront dans le cas général (taux de 60%).
Salariés d’entreprises fermées ou situées dans certaines zones
Pour eux, la situation est inchangée : il n’y a pas de baisse prévue du taux d’indemnisation avant le 1er juillet 2021. Il s’agit des salariés relevant des catégories d’entreprises suivantes :
- Entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public faisant l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ;
- Sociétés frappées par une forte baisse de chiffre d’affaires situées dans les circonscriptions territoriales soumises à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ;
- Entreprises situées dans une zone de chalandise subissant une forte baisse de chiffres d’affaires car spécifiquement affectée par l’interruption d’activité d’une ou plusieurs entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public (zones de chalandise des stations de ski frappées par la fermeture des remontées mécaniques notamment).
Personnes vulnérables & pour garde d’enfant
Les personnes concernées continuent de percevoir une indemnité égale à 70 % de la rémunération horaire de référence (plancher de 8,11 €/heure, plafond de 32,29 €/heure correspondant à 70% de 4,5 SMIC).
Au final, au 1er juillet 2021, tous les salariés devraient être alignés sur la même situation : une indemnité de 60% de la rémunération horaire brute avec un plancher de 8,11 €/heure et un plafond de 27,68 €/heure (60% de 4,5 SMIC).
Modalités d’indemnisation des entreprises à compter du 1er janvier 2021
Cas général
Les entreprises verront leur allocation passer d’un taux de 60% à un taux de 36% de la rémunération horaire brute des salariés (plancher descendu à 7,30 €/heure ; plafond de 16,61 €/heure qui correspond à 36% de 4,5 SMIC) à partir du 1er mai 2021.
Entreprises des secteurs protégés et connexes
Pour ces entreprises, la prise en charge au 1er mai 2021 diminuerait plus modérément : le taux descendra à 60% de la rémunération brute seulement.
Par contre, la prise en charge sera alignée sur le cas général au 1er juin 2021.
Entreprises fermées ou situées dans certaines zones
Pour elles, la situation est inchangée : il n’y a pas de baisse prévue du taux d’indemnisation avant le 1er juillet 2021.
Employeurs de salariés en activité partielle car personnes vulnérables & pour garde d’enfant
Depuis le confinement du printemps 2021, l’État a décidé de maintenir la prise en charge intégrale des indemnités d’activité partielle pour cette catégorie de salariés. La baisse de la prise en charge est donc reportée au 1er juillet 2021 avec le passage à l’activité partielle de droit commun.
Au final, au 1er juillet 2021, toutes les entreprises devraient être alignées sur la même situation : une allocation de 36% de la rémunération horaire brute avec un plancher de 7,30 €/heure et un plafond de 16,61 €/heure (36% de 4,5 SMIC).
Autres mesures
Activité partielle de longue durée (APLD)
Dans le cadre de l’APLD, l’employeur bénéficie d’une allocation de 60% du salaire brut du salarié. Aussi, cette allocation est dans certains cas inférieure à l’allocation majorée dont bénéficierait l’employeur dans le cadre de l’activité partielle. Dans ce cas, c’est cette allocation majorée d’activité partielle qui s’applique.
De plus, le cas des salariés vulnérables ou en garde d’enfant constitue un cas à part. Même pris en compte dans un accord APLD, ils peuvent bénéficier de l’activité partielle version covid. Ils peuvent donc dépasser la limite légale de 40% de réduction d’activité.
Enfin, toute entreprise ayant recours à l’APLD en 2021 peut bénéficier des fonds du plan « France relance »… mais doit alors se soumettre aux obligations qui l’accompagnent :
- établissement d’un bilan simplifié de émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise ;
- publication du résultat obtenu à chacun des indicateurs de l’index de l’égalité professionnelle (et non la note globale uniquement) ;
- communication au CSE du montant, de la nature & de l’utilisation de ce fonds, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques.
En revanche, le non-respect de ces obligations n’empêche pas la validation (ou l’homologation) de l’APLD. Ainsi, cela n’entraîne pas le remboursement ou la suspension des allocations dont bénéficie l’employeur.
Calcul dérogatoire de la CSG
Le calcul de la CSG avait été simplifié avec la covid-19 : un taux unique de 6,2% était appliqué.
L’ordonnance du 21 décembre 2020 supprime cette simplification. Il faut réappliquer les taux réduits de 3,8% et les exclusions de certaines indemnités de l’assiette de calcul.
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