La nouvelle loi dite « Climat » intègre une dimension environnementale aux prérogatives du CSE au niveau des procédures d’information et de consultation, des recours à expertise et des négociations.
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat », a été promulguée le 24 août 2021. En particulier, dans ses articles 40 et 41, cette loi Climat intègre une dimension environnementale aux différentes prérogatives du CSE :
- Contenu des informations et consultations
- Thème des négociations récurrentes de branche et d’entreprise sur la GPEC / GEPP,
- Contenu de la BDES,
- Contenu des formations des représentants du personnel,
- Et périmètre des missions des experts comptables auprès du CSE
L’employeur doit informer et consulter le CSE sur les conséquences environnementales des mesures qu’il lui présente
La loi du 22 août 2021 élargit la mission générale du CSE à la prise en compte des conséquences environnementales des décisions de l’employeur. Ainsi, au cours des 3 consultations obligatoires et récurrentes, l’employeur doit désormais informer le CSE des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. En outre, cette information reste obligatoire même si un accord d’entreprise aménage les modalités des consultations récurrentes du CSE.
Pour mémoire, les 3 consultations récurrentes du CSE sont les suivantes :
- Orientations stratégiques,
- Situation économique et financière,
- Politique sociale, conditions de travail et emplois.
Les négociations récurrentes de branche (GPEC) et d’entreprise (GEPP) devront répondre aux enjeux de la transition écologique
Bien qu’il s’agisse d’un nouvel objectif assigné à la négociation GEPP, il émane des dispositions supplétives du Code du Travail. Autrement dit, un accord aménageant les modalités de ces négociations pourrait écarter cet objectif.
La base des données économiques et sociales (BDES) devient la « Base des données économiques, sociales et environnementales (BDESE) »
Ce changement d’intitulé permet de prendre en compte, outre que les thèmes obligatoires sur lesquels les informations contenues dans la BDES doivent porter à défaut d’accord collectif, les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise dans les informations communiquées par l’employeur au CSE.
La formation économique, sociale et syndicale devient « formation économique, sociale, environnementale et syndicale »
La formation économique dont peuvent bénéficier les membres titulaires du CSE élus pour la première fois, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, peut porter sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Le contenu des missions d’expertises en vue des consultations récurrentes est élargi
Les missions de l’expert-comptable du CSE portaient exclusivement sur des éléments d’ordre économique, financier et social. Le champ est désormais élargi aux éléments d’ordre environnemental dans le cadre :
- de l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise,
- de l’examen des orientations stratégiques,
- et de l’analyse de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi.
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