La loi climat augmente le plafond d’exonération du forfait mobilités durables et de remboursement des frais de transport de +20% à 600 euros à partir de 2021. Cette opportunité peut être un des axes des NAO 2022.
La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire.
L’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. Et ce, même en cas de plusieurs abonnements nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Cela concerne également les services publics de location de vélos. La participation de l’employeur bénéficie de l’exonération des cotisations sociales et fiscales.
La participation de l’employeur aux frais de transports personnels est facultative
L’employeur peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais du salarié utilisant un moyen de transport personnel pour se rendre au travail. Cette prise en charge des frais de transports personnels est possible selon les conditions suivantes :
- Soit la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail se situe en dehors de la région Île-de-France et d’une zone desservie par les transports urbains
- Soit le salarié ne peut utiliser que son véhicule personnel en raison de ses horaires de travail
Cette prise en charge n’est pas obligatoire. Si l’employeur la met en place, elle doit profiter à l’ensemble des salariés et dans les mêmes conditions. Un accord collectif ou une décision de l’employeur doit par conséquent la prévoir.
Les remboursements de frais de transport bénéficient d’une exonération de cotisations sociales et fiscales dans la limite annuelle :
- De 200 € par salarié pour les frais de carburant / indemnités kilométriques
- et de 500 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Qu’est-ce que le « forfait mobilités durables » ?
Afin d’encourager le recours à des transports plus propres à la sortie du confinement, le « forfait mobilités durables » a été mis en place à partir du 10 mai 2020. Il permet la prise en charge par l’employeur des frais de transports personnels entre domicile et lieu de travail. Les moyens de transports concernés sont :
- les vélos, électriques ou mécaniques ;
- la voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
- les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
- les transports en commun en dehors des frais d’abonnement ;
- et tout autre service de mobilité partagée.
Ce dispositif peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Celle-ci va jusqu’à 500 euros par an et par salarié.
La loi climat augmente le « forfait mobilités durables » de 100 euros
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « loi climat » a été publiée au le 24 août 2021. Elle augmente à 600 euros le plafond d’exonération des frais de transport versés par l’employeur à chaque salarié.
En effet, la prise en charge par l’employeur des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables peut se cumuler avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement des transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Le plafond d’exonération sur le cumul de ces deux prises en charge s’étend à 600€ par salarié par an. Au-delà de 600 €, l’exonération se restreint au seul montant de la prise en charge obligatoire des transports publics.
Comment fonctionne le plafond d’exonération du « forfait mobilité durable » et du « remboursement des titre de transport » ?
Le site de l’URSSAF donne plusieurs exemples pour comprendre le fonctionnement du cumul de plafond d’exonération :
- Exemple 1. Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 200 € et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 220 € : le forfait mobilités durables pourra être exonéré de cotisations en totalité (car 200 + 220 = 420 < 600) ;
- Exemple 2. Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 245 € et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 365 € : le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 235 € (car 245 + 235 = 480 < 600 €) ;
- Exemple 3. Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 150 € et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 630 € : le forfait mobilités durables ne pourra pas être exonéré de cotisations (car 630+150 > 600) ; les frais d’abonnement aux transports en commun restant exonérés intégralement de cotisations.
En définitive, ce relèvement de plafond d’exonération pourrait constituer un axe de réflexion pour les négociations annuelles obligatoires (NAO) en 2022.
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