La délinquance en col blanc
• Obliger un sous-traitant à baisser ses prix suite à l’octroi d’une aide gouvernemental (le CICE par exemple), • Filialiser un central d’achats dans un pays de l’UE à faible taux de TVA afin de contourner la loi française bien que les produits soient livrés en France, • Répondre à un appel d’offres à bas […]
Les donneurs d’alerte protégés par la loi et le CHSCT
Venant à la suite des affaires Médiator et prothèses PIP, ce nouveau droit est promulgué dans l’objectif de prévenir de futurs scandales sanitaires ou, on l’espère, les permettre d’être révélés plus tôt. Une nécessité lorsqu’on se souvient que les délais de prescription pour l’indemnisation des victimes ont été diminués en 2008. La Loi relative à […]