Subventions du CE : on prend modèle sur la Sécu…
La Cour de cassation et le législateur « harmonisent à minima le calcul des subventions du CE sauf « engagement plus favorable »…
CE : Le Budget de Fonctionnement rebaptisé !
Pour clarifier définitivement le cadre de son utilisation, celle voulue par le législateur lors de sa création, l’Autorité des Normes Comptables change son intitulé. Il devient le Budget des « Attributions Économiques et Professionnelles ». Dès son introduction par les « Lois Auroux » en 1982, l’ambiguïté de son nom a desservi son intention en permettant aussi […]
Compta CE : le règlement de l’ANC est disponible
Il manquait une dernière pièce dans le dispositif de contrôle comptable des Comités d’Entreprises instauré par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il s’agit de la publication du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Publiés en mai et homologué par décret mi-juin, […]
La Cour de cassation revoit à la baisse sa jurisprudence sur la base de calcul du budget du CE
Pour la seconde fois, la Cour de cassation a rendu une décision le 20 mai 2014 (1) en faveur, sauf engagement plus favorable, de l’utilisation du compte 641 de la comptabilité générale de l’entreprise, pour le calcul de la subvention des activités sociales des CE. Mais cette fois, l’arrêt prône une exclusion de certains composants […]
Pas de transparence des comptes du CE sans révision du règlement intérieur…
Réclamée par des députés de la droite forte sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la loi régissant les comptes des Comités d’Entreprise, après bien des péripéties et un changement de majorité, à été promulguée début mars. A l’origine, une réaction à quelques faits divers, le texte introduit de nouvelles responsabilités pour les élus et un […]
L’essentiel à savoir sur les nouvelles obligations comptables des Comités d’Entreprise
La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 apporte les dispositions tant attendues concernant le minimum de transparence requis dans les comptes des Comités d’Entreprise. Il s’agit d’un dispositif à trois étages, applicable à compter du 1er janvier 2015, en fonction des ressources du CE. […]
Le législateur, a-t-il organisé une gestion chaotique des Comités d’Entreprises ?
Que se passe-t-il en termes de gestion du CE à la fin du mandat ? Une question souvent répétée. La seule obligation édictée par le Code du Travail (article R. 2323-38) est la suivante : « Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant […]
Attention aux imputations abusives sur le budget de fonctionnement…
Dans cette affaire, un CE de la Brink’s contracte un abonnement avec la société Canal CE (maintenant Kalidea) pour un montant de 16 500 € en 2005 donnant droit aux 2800 salariés à des réductions sur des places de cinéma, théâtre et divers loisirs. L’abonnement est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation au moins deux […]
Subventions du CE : pas d’info, pas de prescription…
Durant les années 1982 à 1995, un employeur estimait s’être acquitté du budget de fonctionnement en mettant du personnel à disposition du CE. En désaccord, le CE saisit obtient en référé, la désignation d’un expert pour évaluer le montant de la subvention due et le montant de l’éventuel solde lui restant du. Un rapport lui […]
Les 30 ans du budget de fonctionnement
Promulguée le 28 octobre 1982, la loi « relative au développement des institutions représentatives du personnel », instaura le budget de fonctionnement du CE. La mesure accompagnait de nouveaux pouvoirs pour les Comités d’Entreprise notamment, un élargissement de ses domaines de compétence et de consultation. Ainsi, la loi n° 82-915 (1) stipule, « Le chef […]