CE : Le Budget de Fonctionnement rebaptisé !
Pour clarifier définitivement le cadre de son utilisation, celle voulue par le législateur lors de sa création, l’Autorité des Normes Comptables change son intitulé. Il devient le Budget des « Attributions Économiques et Professionnelles ». Dès son introduction par les « Lois Auroux » en 1982, l’ambiguïté de son nom a desservi son intention en permettant aussi […]
Prime dividende : le job d’été des IRP
Diversement appréciée, cette prime introduite par Nicolas Sarkozy pour une durée initiale de 3 années, n’a pas été abrogée comme le gouvernement l’a annoncé l’année dernière, au profit d’un meilleur partage des richesses des entreprises. La loi reste en vigueur pour sa dernière année.
La Cour de Cassation a-t-elle inventé la « class action » pour les affaires du travail ?
En considérant dans une affaire de fermeture d’un établissement, que des salariés ont subi un préjudice du fait d’une consultation tardive du Comité d’Entreprise leur privant de leurs droits, la Cour de Cassation ouvre la porte à l’indemnisation des victimes par l’employeur. Cette décision constituera-t-elle un précédent à d’autres cas d’irrégularités de consultation des institutions […]
N’oubliez pas la prime sur la valeur ajoutée !
Pour la plupart des entreprises, l’exercice fiscal est calé sur l’année civile et les comptes sont approuvés par l’assemblée générale des actionnaires ou associés avant le 30 juin. A cette occasion, le montant du dividende versé par action ou part sociale est également fixé par résolution de l’A.G. Comme en 2011, dans les entreprises de […]
Représentant Syndical : euh oui, lequel ?
Depuis la loi sur la représentativité, il peut exister deux sortes de représentants syndicaux dans l’entreprise :
1) Celui de la section syndicale (RSS), chargé lors de sa création de faire en sorte qu’elle dépasse les 10% de voix au premier tour des prochaines élections du CE requises par la loi de 2008 pour attester de sa représentativité ;
2) Celui désigné au Comité d’Entreprise (RSCE) par les organisations syndicales déjà représentatives…
Délégation Unique du Personnel. Qui peut assister le président ?
Le CE et les délégués du personnel coexistent au sein de la délégation unique du personnel. Chaque réunion doit obéir aux règles propres à l’institution concernée (1). Dans le cas où les réunions sont habituellement tenues à la suite, cette règle peut « s’oublier » dans le temps laissant la place à une réunion de […]
Les stagiaires vont-ils renforcer la file d’attente à la permanence du CE ?
Désormais, ils sont légalement bénéficiaires des activités sociales et culturelles des Comités d’Entreprise.
La loi de « développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels » surnommée « loi Cherpion » (1) stipule que les stagiaires « quelque soit leur mode de financement » en bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés.
Concrètement, dans le cas où une activité est soumise par exemple, à une règle d’ancienneté pour les salariés, cette règle s’appliquera également aux stagiaires…
Désignation d’un expert comptable par un Comité d’Etablissement – la Cour de Cassation réaffirme sa position
Dans un arrêt du 23 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation émet à nouveau un arrêt confirmant la possibilité pour les Comités d’Établissement de nommer un expert comptable.
Formation : tout le monde est concerné…
Tous les représentants du personnel sont susceptibles de suivre une formation liée à leur mandat. Chacune d’entre elles répond à des règles propres que nous vous présentons dans cet article.
Recours à l’expert-comptable confirmé pour les Comités d’Etablissement
La jurisprudence évolue à nouveau. Dans deux récents arrêts, la Cour de cassation confirme la possibilité pour les Comités d’Etablissements de nommer un expert-comptable pour les assister dans l’examen des comptes annuels et prévisionnels. Un troisième arrêt confère les pouvoirs d’un CCE, lorsque celui-ci n’existe pas, à un Comité d’Etablissement dans l’attente de la création d’un second ou plusieurs CE permettant de constituer un Comité Central d’Entreprise.