Représentativité syndicale : un vide juridique enfin comblé !
En août 2008, le législateur a oublié de préciser les conséquences d’une élection partielle… Faut-il refaire les calculs de la représentativité à cette occasion ? Cinq ans après, nous avons la réponse. La Cour de Cassation dit non ! La représentativité est établie au premier tour du cycle électoral et ne bouge plus jusqu’à la […]
Pour les engager, un protocole préélectoral doit être signé des syndicats…
Une organisation syndicale envoie sa liste de candidatures à une élection des délégués du personnel d’une UES par fax et de surcroît au mauvais service mais dans les délais prévus. L’employeur, ayant précisé dans le protocole préélectoral que les candidatures devaient lui parvenir soit en main propre à la direction du personnel contre récépissé soit […]