Expertise SSCT / CHSCT : l’Inspection du Travail peut exiger une expertise santé au travail
Décision inédite le 26 juin 2019 (1) : le tribunal de grande instance (TGI) de Lyon a validé le recours à expertise par le CHSCT après une mise en demeure du directeur de la DIRECCTE (2) . Or, l’article L.4614-12 du Code du Travail ne prévoit que deux cas de recours, manifestement absents : un […]