La politique de rémunération entre dans le champ de la mission de l’expert comptable
Un CCE mandate un expert comptable pour l’examen des comptes annuels et prévisionnels en demandant une analyse de la politique de rémunérations de l’entreprise. L’employeur refuse de communiquer les éléments au motif de porter atteinte à la vie privée des salariés. La Cour de Cassation décide que la direction ne peut employer cet argument et rappelle que l’expert est fondé à solliciter toutes les données en la possession de l’employeur qu’il estime utiles à sa mission.
Le bulletin de paie… à la source du pouvoir d’achat !
Le bulletin de salaire « traduit en argent l’ensemble des éléments du contrat de travail ». Paradoxalement, le droit du travail est extrêmement fourni alors que la loi encadre peu le calcul des rémunérations. La gestion de la paie est fonction des règles définies par chaque entreprise selon ses propres critères et varie de l’une à l’autre.
La réforme de la taxe professionnelle
Après la patente, instaurée en 1791 et supprimée au début des années 1970, puis la taxe professionnelle, voici l’heure de la Contribution Économique Territoriale (CET). La loi de finance pour 2010 a, en effet, entériné la suppression de la taxe professionnelle après 35 ans d’application et lui a substitué une nouvelle contribution dénommée…
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