Prolongement du différé d’indemnisation en cas de chômage
Depuis le 1er juillet, l’accord national interprofessionnel sur l’indemnisation chômage du 22 mars 2014 prolonge le différé d’indemnisation, c’est-à-dire le délai entre le dernier jour de travail et le premier jour du versement des allocations chômage lorsque le salarié touche une indemnité ou prime supra-légale. Mais attention : la situation reste inchangée (1) pour les indemnités supra-légales versées dans le cadre d’un licenciement économique.
La Cour de Cassation a-t-elle inventé la « class action » pour les affaires du travail ?
En considérant dans une affaire de fermeture d’un établissement, que des salariés ont subi un préjudice du fait d’une consultation tardive du Comité d’Entreprise leur privant de leurs droits, la Cour de Cassation ouvre la porte à l’indemnisation des victimes par l’employeur. Cette décision constituera-t-elle un précédent à d’autres cas d’irrégularités de consultation des institutions […]
PSE : Proposer des emplois à l’étranger, c’est obligatoire !
Le fait qu’une entreprise, dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, propose des emplois moins bien payés et/ou à l’étranger est souvent vécu comme un affront par les salariés visés par les mesures.
Pour désamorcer les conflits, l’article L 1233-4-1 du Code du travail a été modifié en mai 2010…
Les PSE « boursiers » à nouveau devant la justice…
L’absence de motif économique à un plan de sauvegarde de l’emploi, relève-t-elle d’une contestation collective à priori ou individuelle à postériori ? Telle est la question tranchée favorablement aux salariés par la Cour d’appel de Paris le 12 mai dernier, annulant un PSE pour défaut de motif économique. Mais la poursuite en cassation pourrait encore modifier […]
PSE : une avancée vers le passé…
Trois arrêts récents de la Cour de Cassation modifient la logique présidant sur les plans de sauvegarde de l’emploi. L’une concerne l’état financier du groupe opérant les licenciements et les deux autres le calcul des emplois supprimés.
PSE : Les cellules de reclassement vivement critiquées…
85% des plans de sauvegarde de l’emploi prévoient la mise en œuvre de cellules de reclassement. Leur apport est un accompagnement individualisé des salariés licenciés dans l’objectif d’obtenir le taux de reclassement le plus élevé possible. En réalité, ce taux est voisin de 60%, tout type de contrat confondu. Seulement un tiers des bénéficiaires retrouverait un CDI.