Deux poids, deux mesures…
Depuis peu, les organisations syndicales sont obligées à publier leurs comptes. Les petites entreprises, elles, se voient libérées de cette obligation. Pourquoi ?
Les historiens situent la naissance de la comptabilité au troisième millénaire avant Jésus-Christ et l’invention du livre « recettes-dépenses » à double-colonne aux Romains. Sa forme moderne en “partie double” remonte au moine franciscain Luca Pacioli, en 1494.
D’autres législations marquent le développement de la comptabilité et favorisent sa généralisation…
Suppressions d’emploi. Dans les petites boîtes, les droits dépendent de la présence de délégués !
Un plan de sauvegarde de l’emploi n’étant obligatoire que sous certaines conditions dans les entreprises de plus de 50 salariés, on peut penser que les salariés des petites entreprises (moins de 50 salariés) n’ont pas de droits face aux licenciements économiques. C’est loin d’être le cas, mais ces droits sont le fruit de la présence […]
Représentativité syndicale : un vide juridique enfin comblé !
En août 2008, le législateur a oublié de préciser les conséquences d’une élection partielle… Faut-il refaire les calculs de la représentativité à cette occasion ? Cinq ans après, nous avons la réponse. La Cour de Cassation dit non ! La représentativité est établie au premier tour du cycle électoral et ne bouge plus jusqu’à la […]
La cotisation syndicale partiellement remboursée…
Jusqu’à présent, les salariés bénéficiaient d’une réduction d’impôt équivalent à 66% des cotisations syndicales déclarées et sur justificatif fourni par l’organisation concernée. Bien entendu, cette mesure ne concernait que les salariés redevables d’impôts sur le revenu, les salariés non-imposables ne pouvant en bénéficier. Une mesure injuste selon les organisations syndicales. En effet, une cotisation de […]
De l’intérêt à disposer d’une majorité…
Un syndicat, peut-il agir au nom d’un Comité d’Entreprise ? La réponse est désormais « Non ». Alors que les jurisprudences recentrent l’utilisation du budget de fonctionnement des CE vers la formation des élus, la défense de l’emploi et des conditions de travail, la nécessité d’une approche collégiale se fait de plus en plus apparente. Le Comité […]
Budget de fonctionnement. Coup d’arrêt au financement de la formation syndicale !
De nombreux Comités d’Entreprises consacrent une enveloppe à la formation syndicale, prise sur le budget de fonctionnement. L’employeur préférant avoir des interlocuteurs formés que de voir ce budget employé à d’autres fins, est souvent complice de la démarche en n’entreprenant pas de mesure d’opposition, voire en l’encourageant. Dans une jurisprudence du 27 mars 2012, la […]
Compta syndicats : on cherche la simplification…
En vigueur seulement depuis 2008 et applicable à toutes les organisations qu’à partir de cette année, on se demande pourquoi on aurait déjà besoin de modifier la loi.
C’est pourtant la prétention de la loi Warsmann, dite de simplification du droit n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 57, modifiant l’article L. 2135-2 du Code du Travail dont la prétention est de le « simplifier ».
Entre les deux textes suivants…
Représentant Syndical : euh oui, lequel ?
Depuis la loi sur la représentativité, il peut exister deux sortes de représentants syndicaux dans l’entreprise :
1) Celui de la section syndicale (RSS), chargé lors de sa création de faire en sorte qu’elle dépasse les 10% de voix au premier tour des prochaines élections du CE requises par la loi de 2008 pour attester de sa représentativité ;
2) Celui désigné au Comité d’Entreprise (RSCE) par les organisations syndicales déjà représentatives…
Absence d’élections = dommages et intérêts
Un salarié est licencié à la suite d’un accident du travail. S’estimant lésé, il demande au Conseil de prud’hommes de prononcer la nullité de son licenciement et lui accorder des dommages et intérêts pour différents motifs dont celui de l’absence d’organisation d’élections professionnelles au sein de l’entreprise.
La Cour de cassation (1) lui donne gain de cause en ces termes : « l’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires…
Le Représentant Syndical à deux casquettes est inventé !
L’article L. 2324-2 dispose depuis 2008 que les organisations syndicales doivent avoir au minimum deux élus au Comité d’Entreprise pour pouvoir y désigner un Représentant Syndical.
La question de savoir si un représentant syndical peut être désigné au bénéfice d’une liste commune vient d’être tranchée. La Cour de Cassation a balayé les arguments de l’employeur tentant de faire valoir la nature même de ce mandat, qui est de représenter un syndicat au CE, ne permettrait pas de faire valoir deux points de vue différents…