2015 : l’An 1 des obligations comptables des Comités d’Entreprise
Depuis le premier janvier, tous les Comités d’Entreprise doivent tenir une comptabilité et se soumettre à des règles de transparence de leurs comptes.
Bien que des décrets restent à paraître, il est préférable d’intégrer progressivement la charge de travail et de prendre des dispositions dès maintenant pour s’assurer d’être en conformité avec les nouvelles obligations à la clôture de l’exercice.
Les CE auront à appliquer un socle commun de mesures ainsi que des obligations en fonction de leurs ressources financières.
L’essentiel à savoir sur les nouvelles obligations comptables des Comités d’Entreprise
La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 apporte les dispositions tant attendues concernant le minimum de transparence requis dans les comptes des Comités d’Entreprise. Il s’agit d’un dispositif à trois étages, applicable à compter du 1er janvier 2015, en fonction des ressources du CE. […]
Gestion du CE : le règlement intérieur devient la pièce maîtresse
Finalement, le projet de loi adopté par les députés le 26 janvier dernier en première lecture abandonne l’arrêté des comptes associant le président et le secrétaire (voir notre article). Il est désormais prévu qu’ils soient arrêtés « par le ou les membres du comité d’entreprise désignés selon le règlement intérieur » et « approuvés à l’occasion d’une réunion […]
La transparence financière, un des critères de la représentativité des syndicats
La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, conditionne la reconnaissance de la représentativité syndicale à plusieurs critères…