CICE : une décision inattendue vient grever la participation
Jusqu’à présent, tous les analystes s’accordaient : le CICE serait intégré au bénéfice net servant au calcul de la participation des salariés aux bénéfices. L’administration fiscale a même adopté cette position le 15 mars dans son bulletin officiel. Coup de théâtre (1). Le 20 mars, le Conseil d’État décide d’annuler la documentation administrative qui date […]
De l’intérêt à disposer d’une majorité…
Un syndicat, peut-il agir au nom d’un Comité d’Entreprise ? La réponse est désormais « Non ». Alors que les jurisprudences recentrent l’utilisation du budget de fonctionnement des CE vers la formation des élus, la défense de l’emploi et des conditions de travail, la nécessité d’une approche collégiale se fait de plus en plus apparente. Le Comité […]
Les 30 ans du budget de fonctionnement
Promulguée le 28 octobre 1982, la loi « relative au développement des institutions représentatives du personnel », instaura le budget de fonctionnement du CE. La mesure accompagnait de nouveaux pouvoirs pour les Comités d’Entreprise notamment, un élargissement de ses domaines de compétence et de consultation. Ainsi, la loi n° 82-915 (1) stipule, « Le chef […]
Retour sur le droit d’alerte économique du CE
L’actualité nous rappelle que les élus des Comités d’Entreprises peuvent être confrontés à de nombreuses situations laissant planer un doute sur la situation économique de l’entreprise pouvant affecter les intérêts des salariés et/ou leurs emplois :
– notes « confidentielles » passées sous la porte d’un local syndical,
– doutes sur les résultats d’un choix de stratégie technologique,
– aggravation du niveau de production invendue,
– remise en cause d’accords d’entreprise,
– difficultés de trésorerie, etc.
Polémique : entre syndicats et partis, qui sont les plus représentatifs ?
Lors de la Conférence Sociale des 9 et 10 juillet derniers, on a pu entendre de sévères critiques des organisations syndicales françaises jugées peu représentatives par une partie de la classe politique.
La raison mise en avant est le rôle assumé par l’État dans les négociations liées à l’emploi, aux conditions de travail et à la couverture sociale.
Le syndicalisme en France aurait, dit-on, peu d’adhérents contrairement aux syndicats des pays voisins et ne serait donc pas représentatif des travailleurs, mieux défendus par les hommes politiques…
Compta CE : les propositions tripartites ne font pas l’unanimité
Au terme de six réunions dédiées à instaurer des « règles de transparence financière adaptées à la diversité des comités d’entreprises », le groupe de travail tripartite présidé par la Direction Générale du Travail (DGT) a publié ses conclusions. La création de ce groupe a été demandée par quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CGT et CFTC) au […]
Gestion du CE : le règlement intérieur devient la pièce maîtresse
Finalement, le projet de loi adopté par les députés le 26 janvier dernier en première lecture abandonne l’arrêté des comptes associant le président et le secrétaire (voir notre article). Il est désormais prévu qu’ils soient arrêtés « par le ou les membres du comité d’entreprise désignés selon le règlement intérieur » et « approuvés à l’occasion d’une réunion […]
En longue maladie, les salariés restent ayants-droit du CE…
C’est la position de Xavier Bertrand dans une réponse ministérielle qui entame un peu plus, l’indépendance des élus dans la gestion des CE.
Jean-Pierre Gorges, député UMP de l’Eure et Loire, s’est inquiété auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé de « l’attitude de certains comités d’entreprise qui excluent du bénéfice de leurs activités certaines catégories du personnel de l’entreprise, en longue maladie depuis plus de deux ans, par exemple ».
Délégation Unique du Personnel. Qui peut assister le président ?
Le CE et les délégués du personnel coexistent au sein de la délégation unique du personnel. Chaque réunion doit obéir aux règles propres à l’institution concernée (1). Dans le cas où les réunions sont habituellement tenues à la suite, cette règle peut « s’oublier » dans le temps laissant la place à une réunion de […]
Budget des activités sociales : précisions sur le calcul
La Cour de cassation vient de préciser (1) la base de calcul de la subvention des activités sociales et culturelles comme étant le compte 641 du plan comptable général comme cela est déjà le cas pour le budget de fonctionnement en vertu d’une circulaire ministérielle du 16 février 1987.
L’arrêt donne raison à un CE qui souhaitait obtenir de l’employeur le calcul de sa subvention sur la base de la masse salariale brute comptable de la société et non sur les rémunérations déclarées à l’administration fiscale.