Gestion des CE : Respectez-vous les nouvelles obligations comptables ?
Depuis la loi relative à la formation et la démocratie sociale du 5 mars 2015, les obligations comptables des CE sont fonction de leur taille…
CE : Le Budget de Fonctionnement rebaptisé !
Pour clarifier définitivement le cadre de son utilisation, celle voulue par le législateur lors de sa création, l’Autorité des Normes Comptables change son intitulé. Il devient le Budget des « Attributions Économiques et Professionnelles ». Dès son introduction par les « Lois Auroux » en 1982, l’ambiguïté de son nom a desservi son intention en permettant aussi […]
Compta CE : le règlement de l’ANC est disponible
Il manquait une dernière pièce dans le dispositif de contrôle comptable des Comités d’Entreprises instauré par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il s’agit de la publication du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Publiés en mai et homologué par décret mi-juin, […]
Compta CE : les décrets sont servis !
Pas vraiment de surprise mais les deux décrets n°s 2015-357 et 2015-358 du 27 mars, parus au Journal Officiel le 29 mars 2015, apportent des précisions attendues…
Trésorier titulaire
Obligatoire depuis la loi du 5 mars 2014, le trésorier doit être choisi parmi les membres titulaires de l’instance (CE, CCE). Pour les mandats en cours au 29 mars 2015 (date de sa publication), le décret permet à l’instance de maintenir jusqu’à la fin de celui-ci, un trésorier faisant parti des suppléants.
2015 : l’An 1 des obligations comptables des Comités d’Entreprise
Depuis le premier janvier, tous les Comités d’Entreprise doivent tenir une comptabilité et se soumettre à des règles de transparence de leurs comptes.
Bien que des décrets restent à paraître, il est préférable d’intégrer progressivement la charge de travail et de prendre des dispositions dès maintenant pour s’assurer d’être en conformité avec les nouvelles obligations à la clôture de l’exercice.
Les CE auront à appliquer un socle commun de mesures ainsi que des obligations en fonction de leurs ressources financières.
Longue maladie. A-t-on droit aux prestations du CE ?
Vilipendés par la presse juridique dans le cadre de supposées discriminations généralisées, les CE devraient-ils être « plus royalistes que le Roi » ? Pas si sûr… Certes, la discrimination en raison de l’état de santé ou du handicap d’un salarié est interdite par l’article L. 1132-1 du Code du travail (1). Mais cet article vise les entreprises car […]
Responsables des CE : Attention à la désinformation !
Concernant la gestion de votre CE, ne croyez pas tout ce que vous lisez dans la presse : méfiez-vous du conditionnel et recherchez la source. En cas de doute, solliciter le conseil de votre expert-comptable. Le 26 novembre 2013, est publiée au Journal Officiel, une question écrite au Ministre du Travail de M. Hervé Pellois, […]
La Cour de cassation revoit à la baisse sa jurisprudence sur la base de calcul du budget du CE
Pour la seconde fois, la Cour de cassation a rendu une décision le 20 mai 2014 (1) en faveur, sauf engagement plus favorable, de l’utilisation du compte 641 de la comptabilité générale de l’entreprise, pour le calcul de la subvention des activités sociales des CE. Mais cette fois, l’arrêt prône une exclusion de certains composants […]
Pas de transparence des comptes du CE sans révision du règlement intérieur…
Réclamée par des députés de la droite forte sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la loi régissant les comptes des Comités d’Entreprise, après bien des péripéties et un changement de majorité, à été promulguée début mars. A l’origine, une réaction à quelques faits divers, le texte introduit de nouvelles responsabilités pour les élus et un […]
L’essentiel à savoir sur les nouvelles obligations comptables des Comités d’Entreprise
La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 apporte les dispositions tant attendues concernant le minimum de transparence requis dans les comptes des Comités d’Entreprise. Il s’agit d’un dispositif à trois étages, applicable à compter du 1er janvier 2015, en fonction des ressources du CE. […]