Deux poids, deux mesures…
Depuis peu, les organisations syndicales sont obligées à publier leurs comptes. Les petites entreprises, elles, se voient libérées de cette obligation. Pourquoi ?
Les historiens situent la naissance de la comptabilité au troisième millénaire avant Jésus-Christ et l’invention du livre « recettes-dépenses » à double-colonne aux Romains. Sa forme moderne en “partie double” remonte au moine franciscain Luca Pacioli, en 1494.
D’autres législations marquent le développement de la comptabilité et favorisent sa généralisation…
Calcul du budget des activités sociales : quand la justice semble s’emmêler les pinceaux !
« Droit du travail, droit vivant », proclame le titre d’un ouvrage annuel de Jean-Emmanuel Ray (1). En France, les lois protégeant les droits des travailleurs sont, en effet, évolutives en fonction des décisions des tribunaux. Une jurisprudence peut renverser l’intention du législateur et rendre la compréhension de ses droits difficile, pour ne pas dire […]
Attention aux imputations abusives sur le budget de fonctionnement…
Dans cette affaire, un CE de la Brink’s contracte un abonnement avec la société Canal CE (maintenant Kalidea) pour un montant de 16 500 € en 2005 donnant droit aux 2800 salariés à des réductions sur des places de cinéma, théâtre et divers loisirs. L’abonnement est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation au moins deux […]
Subventions du CE : l’usage ne peut être défavorable
L’article L. 2323-86 du Code du travail prévoit que la contribution patronale aux activités sociales et culturelles a pour assiette le « montant global des salaires payés ». Cette formulation assez vague a fait l’objet de précisions de la part de l’administration (Circ. min. du 16 février 1987). La Cour de cassation précise à son […]
Les 30 ans du budget de fonctionnement
Promulguée le 28 octobre 1982, la loi « relative au développement des institutions représentatives du personnel », instaura le budget de fonctionnement du CE. La mesure accompagnait de nouveaux pouvoirs pour les Comités d’Entreprise notamment, un élargissement de ses domaines de compétence et de consultation. Ainsi, la loi n° 82-915 (1) stipule, « Le chef […]
Compta CE : les propositions tripartites ne font pas l’unanimité
Au terme de six réunions dédiées à instaurer des « règles de transparence financière adaptées à la diversité des comités d’entreprises », le groupe de travail tripartite présidé par la Direction Générale du Travail (DGT) a publié ses conclusions. La création de ce groupe a été demandée par quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CGT et CFTC) au […]
Budget de fonctionnement. Coup d’arrêt au financement de la formation syndicale !
De nombreux Comités d’Entreprises consacrent une enveloppe à la formation syndicale, prise sur le budget de fonctionnement. L’employeur préférant avoir des interlocuteurs formés que de voir ce budget employé à d’autres fins, est souvent complice de la démarche en n’entreprenant pas de mesure d’opposition, voire en l’encourageant. Dans une jurisprudence du 27 mars 2012, la […]
Comptabilité des CE : la loi à nouveau retardée
Le projet de loi adopté par les députés le 26 janvier (voir notre article) en première lecture devait passer au Sénat avant d’être adoptée en seconde lecture à l’Assemblée Nationale durant la session actuelle du parlement. Cela ne se fera pas. Le sujet a été « oublié » lors de l’élaboration du calendrier de travail […]
Combien de temps le CE doit-il conserver les avis d’imposition des salariés ?
Comme d’autres données personnelles, il s’agit d’un sujet sensible. La conservation de ces documents n’est pas assimilable à la conservation des pièces comptables mais obéît à d’autres règles liées à la protection de la vie privée.
Le CE (1) peut demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité pour justifier le montant de la subvention qu’il accorde mais il ne peut exiger une photocopie pour ses archives. Sous réserve de l’en avoir informé, si le salarié refuse de le présenter…
Gestion du CE : le règlement intérieur devient la pièce maîtresse
Finalement, le projet de loi adopté par les députés le 26 janvier dernier en première lecture abandonne l’arrêté des comptes associant le président et le secrétaire (voir notre article). Il est désormais prévu qu’ils soient arrêtés « par le ou les membres du comité d’entreprise désignés selon le règlement intérieur » et « approuvés à l’occasion d’une réunion […]