La jurisprudence, au service de qui ?
Allié ou adversaire, la jurisprudence est issue d’un long processus de décisions de justice obtenues par des stratégies judiciaires mises en œuvre par des intérêts antagonistes. Rappel de quelques principes… D’une manière générale, la loi appartient au plus fort ; c’est-à-dire, à la partie ayant les moyens d’imposer les termes que l’appareil d’état doit faire respecter […]
La Cour de cassation revoit à la baisse sa jurisprudence sur la base de calcul du budget du CE
Pour la seconde fois, la Cour de cassation a rendu une décision le 20 mai 2014 (1) en faveur, sauf engagement plus favorable, de l’utilisation du compte 641 de la comptabilité générale de l’entreprise, pour le calcul de la subvention des activités sociales des CE. Mais cette fois, l’arrêt prône une exclusion de certains composants […]
La Cour de Cassation a-t-elle inventé la « class action » pour les affaires du travail ?
En considérant dans une affaire de fermeture d’un établissement, que des salariés ont subi un préjudice du fait d’une consultation tardive du Comité d’Entreprise leur privant de leurs droits, la Cour de Cassation ouvre la porte à l’indemnisation des victimes par l’employeur. Cette décision constituera-t-elle un précédent à d’autres cas d’irrégularités de consultation des institutions […]
Calcul du budget des activités sociales : quand la justice semble s’emmêler les pinceaux !
« Droit du travail, droit vivant », proclame le titre d’un ouvrage annuel de Jean-Emmanuel Ray (1). En France, les lois protégeant les droits des travailleurs sont, en effet, évolutives en fonction des décisions des tribunaux. Une jurisprudence peut renverser l’intention du législateur et rendre la compréhension de ses droits difficile, pour ne pas dire […]
De l’intérêt à disposer d’une majorité…
Un syndicat, peut-il agir au nom d’un Comité d’Entreprise ? La réponse est désormais « Non ». Alors que les jurisprudences recentrent l’utilisation du budget de fonctionnement des CE vers la formation des élus, la défense de l’emploi et des conditions de travail, la nécessité d’une approche collégiale se fait de plus en plus apparente. Le Comité […]
Subventions du CE : l’usage ne peut être défavorable
L’article L. 2323-86 du Code du travail prévoit que la contribution patronale aux activités sociales et culturelles a pour assiette le « montant global des salaires payés ». Cette formulation assez vague a fait l’objet de précisions de la part de l’administration (Circ. min. du 16 février 1987). La Cour de cassation précise à son […]
Les juges recadrent les Plans de départs volontaires
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, tout projet de suppression d’emploi de plus de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours, pour motif économique doit être accompagné par un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) intégrant notamment des mesures de reclassement en interne. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation, […]
Subventions du CE : pas d’info, pas de prescription…
Durant les années 1982 à 1995, un employeur estimait s’être acquitté du budget de fonctionnement en mettant du personnel à disposition du CE. En désaccord, le CE saisit obtient en référé, la désignation d’un expert pour évaluer le montant de la subvention due et le montant de l’éventuel solde lui restant du. Un rapport lui […]
Pour les engager, un protocole préélectoral doit être signé des syndicats…
Une organisation syndicale envoie sa liste de candidatures à une élection des délégués du personnel d’une UES par fax et de surcroît au mauvais service mais dans les délais prévus. L’employeur, ayant précisé dans le protocole préélectoral que les candidatures devaient lui parvenir soit en main propre à la direction du personnel contre récépissé soit […]
Précisions sur la protection des salariés mandatés…
La Direction générale du travail publie une circulaire (1) concernant l’autorisation administrative des ruptures transactionnelles concernant des salariés mandatés. L’Inspecteur du Travail doit, en effet, vérifier que celles-ci ne relève pas de pressions antisyndicales ou de représailles liées au mandat de la personne. Elle fait suite à une décision de la Cour d’Appel de Paris […]