Retour sur le droit d’alerte économique du CE
L’actualité nous rappelle que les élus des Comités d’Entreprises peuvent être confrontés à de nombreuses situations laissant planer un doute sur la situation économique de l’entreprise pouvant affecter les intérêts des salariés et/ou leurs emplois :
– notes « confidentielles » passées sous la porte d’un local syndical,
– doutes sur les résultats d’un choix de stratégie technologique,
– aggravation du niveau de production invendue,
– remise en cause d’accords d’entreprise,
– difficultés de trésorerie, etc.
Budget de fonctionnement. Coup d’arrêt au financement de la formation syndicale !
De nombreux Comités d’Entreprises consacrent une enveloppe à la formation syndicale, prise sur le budget de fonctionnement. L’employeur préférant avoir des interlocuteurs formés que de voir ce budget employé à d’autres fins, est souvent complice de la démarche en n’entreprenant pas de mesure d’opposition, voire en l’encourageant. Dans une jurisprudence du 27 mars 2012, la […]
Représentant Syndical : euh oui, lequel ?
Depuis la loi sur la représentativité, il peut exister deux sortes de représentants syndicaux dans l’entreprise :
1) Celui de la section syndicale (RSS), chargé lors de sa création de faire en sorte qu’elle dépasse les 10% de voix au premier tour des prochaines élections du CE requises par la loi de 2008 pour attester de sa représentativité ;
2) Celui désigné au Comité d’Entreprise (RSCE) par les organisations syndicales déjà représentatives…
Absence d’élections = dommages et intérêts
Un salarié est licencié à la suite d’un accident du travail. S’estimant lésé, il demande au Conseil de prud’hommes de prononcer la nullité de son licenciement et lui accorder des dommages et intérêts pour différents motifs dont celui de l’absence d’organisation d’élections professionnelles au sein de l’entreprise.
La Cour de cassation (1) lui donne gain de cause en ces termes : « l’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires…
Le Représentant Syndical à deux casquettes est inventé !
L’article L. 2324-2 dispose depuis 2008 que les organisations syndicales doivent avoir au minimum deux élus au Comité d’Entreprise pour pouvoir y désigner un Représentant Syndical.
La question de savoir si un représentant syndical peut être désigné au bénéfice d’une liste commune vient d’être tranchée. La Cour de Cassation a balayé les arguments de l’employeur tentant de faire valoir la nature même de ce mandat, qui est de représenter un syndicat au CE, ne permettrait pas de faire valoir deux points de vue différents…
Participation : les sociétés étrangères en sont tenues
Une jurisprudence vient confirmer le droit à la participation aux bénéfices, des salariés des sociétés étrangères exerçant une activité en France. La Cour de cassation estime que leur obligation est de mettre en place un régime de participation même lorsque leur activité est mis en œuvre par des structures sans pouvoir de gestion autonome mais […]
Délégation Unique du Personnel. Qui peut assister le président ?
Le CE et les délégués du personnel coexistent au sein de la délégation unique du personnel. Chaque réunion doit obéir aux règles propres à l’institution concernée (1). Dans le cas où les réunions sont habituellement tenues à la suite, cette règle peut « s’oublier » dans le temps laissant la place à une réunion de […]
Gros salaires. Comment répartir un reliquat d’intéressement ?
Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit la répartition de l’intéressement sur le critère du salaire, il est possible que certains salariés dépassent le plafond d’exonération fixé par la loi (1). Que devient le montant de ce dépassement au regard des cotisations sociales ? Dans le cas où l’entreprise le verse au salarié malgré le dépassement du plafond, il est […]
Vos congés, sont-ils bien payés ?
Quand vous partez en congés payés, vous touchez plus ou moins ?
La loi pose deux principes de base :
1) l’indemnisation se calcule « au 10ème », et ;
2) vous ne pouvez gagner moins que si vous aviez travaillé.
Pour s’en assurer, l’employeur doit effectuer deux calculs, et vous accorder le bénéfice du plus favorable.
Explications… et un outil de calcul à télécharger.
Budget des activités sociales : précisions sur le calcul
La Cour de cassation vient de préciser (1) la base de calcul de la subvention des activités sociales et culturelles comme étant le compte 641 du plan comptable général comme cela est déjà le cas pour le budget de fonctionnement en vertu d’une circulaire ministérielle du 16 février 1987.
L’arrêt donne raison à un CE qui souhaitait obtenir de l’employeur le calcul de sa subvention sur la base de la masse salariale brute comptable de la société et non sur les rémunérations déclarées à l’administration fiscale.