Les PSE « boursiers » à nouveau devant la justice…
L’absence de motif économique à un plan de sauvegarde de l’emploi, relève-t-elle d’une contestation collective à priori ou individuelle à postériori ? Telle est la question tranchée favorablement aux salariés par la Cour d’appel de Paris le 12 mai dernier, annulant un PSE pour défaut de motif économique. Mais la poursuite en cassation pourrait encore modifier […]
Désignation d’un expert comptable par un Comité d’Etablissement – la Cour de Cassation réaffirme sa position
Dans un arrêt du 23 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation émet à nouveau un arrêt confirmant la possibilité pour les Comités d’Établissement de nommer un expert comptable.
PSE : une avancée vers le passé…
Trois arrêts récents de la Cour de Cassation modifient la logique présidant sur les plans de sauvegarde de l’emploi. L’une concerne l’état financier du groupe opérant les licenciements et les deux autres le calcul des emplois supprimés.
Courriels du CE sur les adresses professionnelles des salariés…
Alors que les entreprises optimisent leur communication grâce au tandem Internet/email avec parfois des résultats commerciaux spectaculaires, la communication des institutions représentatives du personnel (IRP) est restée jusqu’à présent, subordonnée à un accord d’entreprise. Parfois, le droit « ça se prend » avec la conséquence de faire évoluer la jurisprudence. Ainsi, un [download id= »6″], juge […]
Définition du motif d’un licenciement économique
Pour que le licenciement puisse être qualifié de licenciement pour motif économique et pour cause économique, il faut que : le motif ne soit pas inhérent à la personne du salarié l’emploi du salarié ait été supprimé ou que son contrat ait fait l’objet d’une modification essentielle refusée par lui l’employeur puisse invoquer des causes […]
Recours à l’expert-comptable confirmé pour les Comités d’Etablissement
La jurisprudence évolue à nouveau. Dans deux récents arrêts, la Cour de cassation confirme la possibilité pour les Comités d’Etablissements de nommer un expert-comptable pour les assister dans l’examen des comptes annuels et prévisionnels. Un troisième arrêt confère les pouvoirs d’un CCE, lorsque celui-ci n’existe pas, à un Comité d’Etablissement dans l’attente de la création d’un second ou plusieurs CE permettant de constituer un Comité Central d’Entreprise.
Un Comité d’Etablissement, peut-il se faire assister par un expert comptable ?
La réponse est désormais « Oui » au lieu de « Oui, mais… ». Dans un arrêt du 18 novembre 2009, la Cour de cassation élimine les conditions auparavant nécessaires en jugeant que la mise en place d’un comité d’établissement suppose que cet établissement dispose d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique de l’établissement pour que le CE puisse bénéficier de ce droit.
Existe-t-il une obligation de contrôle des comptes du CE ?
Le CE peut faire appel aux services d’un expert comptable de façon volontaire et financer son intervention sur son budget. Son assistance peut aller de la saisie des écritures à un rôle de conseil et d’organisation ou de médiation en cas de différents. Elles reste néanmoins facultative…
La politique de rémunération entre dans le champ de la mission de l’expert comptable
Un CCE mandate un expert comptable pour l’examen des comptes annuels et prévisionnels en demandant une analyse de la politique de rémunérations de l’entreprise. L’employeur refuse de communiquer les éléments au motif de porter atteinte à la vie privée des salariés. La Cour de Cassation décide que la direction ne peut employer cet argument et rappelle que l’expert est fondé à solliciter toutes les données en la possession de l’employeur qu’il estime utiles à sa mission.
La paie : les petits ruisseaux font les grandes rivières…
A l’occasion d’un changement de logiciel de paie ou d’une nouvelle interprétation des règles consacrée par une note de service, les salariés ont parfois le sentiment de « toucher moins qu’avant ». Le CE d’une chaîne de restaurants autoroutiers nous a confié une mission contractuelle basée sur ce sentiment. Crainte fondée car la direction avait […]