2015 : l’An 1 des obligations comptables des Comités d’Entreprise
Depuis le premier janvier, tous les Comités d’Entreprise doivent tenir une comptabilité et se soumettre à des règles de transparence de leurs comptes.
Bien que des décrets restent à paraître, il est préférable d’intégrer progressivement la charge de travail et de prendre des dispositions dès maintenant pour s’assurer d’être en conformité avec les nouvelles obligations à la clôture de l’exercice.
Les CE auront à appliquer un socle commun de mesures ainsi que des obligations en fonction de leurs ressources financières.
Pas de transparence des comptes du CE sans révision du règlement intérieur…
Réclamée par des députés de la droite forte sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la loi régissant les comptes des Comités d’Entreprise, après bien des péripéties et un changement de majorité, à été promulguée début mars. A l’origine, une réaction à quelques faits divers, le texte introduit de nouvelles responsabilités pour les élus et un […]
L’essentiel à savoir sur les nouvelles obligations comptables des Comités d’Entreprise
La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 apporte les dispositions tant attendues concernant le minimum de transparence requis dans les comptes des Comités d’Entreprise. Il s’agit d’un dispositif à trois étages, applicable à compter du 1er janvier 2015, en fonction des ressources du CE. […]
Compta CE : les propositions tripartites ne font pas l’unanimité
Au terme de six réunions dédiées à instaurer des « règles de transparence financière adaptées à la diversité des comités d’entreprises », le groupe de travail tripartite présidé par la Direction Générale du Travail (DGT) a publié ses conclusions. La création de ce groupe a été demandée par quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CGT et CFTC) au […]
Gestion du CE : le règlement intérieur devient la pièce maîtresse
Finalement, le projet de loi adopté par les députés le 26 janvier dernier en première lecture abandonne l’arrêté des comptes associant le président et le secrétaire (voir notre article). Il est désormais prévu qu’ils soient arrêtés « par le ou les membres du comité d’entreprise désignés selon le règlement intérieur » et « approuvés à l’occasion d’une réunion […]
Comptes du CE : les élus placés sous tutelle de l’employeur ?
Cet article est mis à jour par celui-ci.
Jeudi prochain, 26 janvier, les députés examineront un projet de loi sur le financement des Comités d’Entreprises. Arrivant hâtivement et en silence en fin de mandat législatif, les articles ajoutés au Code du Travail restreignent sérieusement la liberté de gestion des Comités d’Entreprise et assimilés.
Dans le cas très probable où ce texte, déjà approuvé par la Commission des Affaires Sociales, est adopté, il sera examiné au Sénat puis adopté en seconde lecture à l’Assemblée Nationale.
Budget des activités sociales : précisions sur le calcul
La Cour de cassation vient de préciser (1) la base de calcul de la subvention des activités sociales et culturelles comme étant le compte 641 du plan comptable général comme cela est déjà le cas pour le budget de fonctionnement en vertu d’une circulaire ministérielle du 16 février 1987.
L’arrêt donne raison à un CE qui souhaitait obtenir de l’employeur le calcul de sa subvention sur la base de la masse salariale brute comptable de la société et non sur les rémunérations déclarées à l’administration fiscale.
9 bonnes idées pour optimiser les fonds du CE
Votre CE a des réserves financières dormant sur un livret ? S’il s’agit du budget de fonctionnement, la loi vous interdit de les dépenser pour des activités sociales et culturelles. Mais rien ne vous interdit de les investir. Et parfois l’intérêt social d’un investissement peut dépasser de loin, l’intérêt financier… 1) Si vous faîtes partie d’une […]
Petite histoire du budget de fonctionnement
A la suite de l’élection de François Mitterrand à la présidence de la République en 1981, le gouvernement socialiste renforça les pouvoirs des organisations syndicales et des comités d’entreprise. Sans aller jusqu’à une cogestion à l’allemande, un certain nombre d’avis sur la marche économique et sociale de l’entreprise doivent obligatoirement être obtenus par l’employeur, en […]
Ne pas confondre présentation des comptes et analyse comptable
Alors que tous les indicateurs sont au vert à propos de la confiance des français dans les syndicats, il est naturel que leurs adversaires cherchent à les discréditer. Accusés d’employer les fonds du CE pour financer leurs syndicats, voire à leur usage personnel, la presse relaie une recrudescence de plaintes et de mises en examen. […]