Depuis le premier janvier, tous les Comités d’Entreprise doivent tenir une comptabilité et se soumettre à des règles de transparence de leurs comptes.
Bien que des décrets restent à paraître, il est préférable d’intégrer progressivement la charge de travail et de prendre des dispositions dès maintenant pour s’assurer d’être en conformité avec les nouvelles obligations à la clôture de l’exercice.
Un socle commun de mesures
Tous les C.E. doivent :
- désigner spécifiquement un trésorier,
- établir un règlement intérieur,
- tenir une comptabilité dont les normes sont déterminées par ses moyens financiers (voire plus loin),
- tenir un inventaire physique des stocks,
- établir un rapport de gestion listant les actions du CE non-seulement en matière d’activités sociales mais aussi celles relevant du budget de fonctionnement,
- mentionner dans un rapport, les « transactions significatives » et les conventions pouvant impliquer l’un de ses membres,
- en fin d’exercice, arrêter les comptes (par des élus nommés au règlement intérieur) et les approuver par les élus lors d’une réunion spécifique portant uniquement sur ce sujet,
- porter les comptes et rapports à la connaissance des salariés.
Les « petits » CE
Les moins fortunés, dont les subventions fonctionnement et activités sociales cumulées n’excèdent pas 153 000 €, devront notamment :
- tenir un livre des recettes et dépenses par ordre chronologique,
- produire un état annuel constatant le patrimoine du CE et les opérations en cours.
« Gros » ou « Moyen » CE ?
Les CE dépassant le seuil de 153 000 € de ressources et n’excédant pas plus d’un des 3 critères suivants à la clôture de l’exercice précédent sont considérés des CE de taille moyenne ; les CE dépassant au moins 2 de ces 3 critères sont considérés des « gros » CE :
- 50 salariés en équivalent temps plein,
- 1,55 million d’euros de bilan,
- 3,1 millions d’euros de ressources.
Les « CE moyens »
Ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes (selon des modalités fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables) et enregistrer leurs créances et leurs dettes à la clôture de l’exercice.
La mission de présentation (1) de leurs comptes annuels doit être confiée à un expert-comptable rémunéré sur le budget de fonctionnement.
Les « gros CE »
Ils doivent tenir une comptabilité de droit commun. L’Autorité des normes comptables va définir des modalités de présentation de leurs comptes annuels qui doivent respecter les obligations de l’article L.123-12 du Code de commerce (enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine, inventaire annuel des éléments actifs et passifs du patrimoine…).
Ils doivent également nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise (2 s’ils doivent établir des comptes consolidés) et obtenir d’eux, la certification de leurs comptes. Le coût de cette certification est assumé par le CE sur son budget de fonctionnement.
Les CE n’ayant ni la pratique ni la compétence de l’organisation comptable nécessaire en interne devront faire appel à un expert-comptable au préalable. C’est pourquoi, par exception, cette règle s’applique à compter de l’exercice 2016.
Par ailleurs, le CE doit créer une Commission des Marchés chargée de garantir la transparence et le respect des règles définies par le CE lors des appels d’offres. A noter que ces règles peuvent contenir des critères autres que le moins-disant, des clauses sociales d’insertion par exemple, ou garantissant un certain niveau de qualité d’emploi des salariés des prestataires.
Les CCE doivent se conformer aux mêmes dispositions.
Axia Consultants peut assister ses partenaires de nombreuses façons : formation des trésoriers, tenue de la comptabilité et missions de présentation des comptes, séances d’information, audits de fin de mandat ou encore la préparation de la certification du commissaire aux comptes.
Note :
(1) Selon les normes de l’Ordre des Experts-Comptables, une « mission de présentation » garantit un certain niveau de contrôle et d’enregistrement des comptes et donc, de transparence des comptes, et non à priori, bien que cela puisse être inclus, une présentation verbale devant les membres du CE.