La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, conditionne la reconnaissance de la représentativité syndicale à plusieurs critères.
La représentativité des syndicats repose sur 7 critères cumulatifs :
- le respect des valeurs républicaines
- l’indépendance
- la transparence financière
- une ancienneté minimale de deux ans
- l’audience
- l’influence
- les effectifs d’adhérents et les cotisations
La loi introduit dans le code du travail des obligations en matière de :
- comptes individuels (article L.2135-1),
- comptes consolidés (article L.2135-2),
- comptes combinés (article L.2135-3),
- publicité légale (article L.2135-5),
- commissariat aux comptes (article L.2135-6).
Le calendrier d’application est le suivant :
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